Accord d'expression d'intérêt

Parties : Le présent accord, constituant un engagement écrit, a été conclu et signé entre l’Organisation européenne pour l’intégration (ci-après dénommée « OEI »), basée à Berlin (Allemagne) ; et

Bénévole dont le nom et les détails seront donnés ci-dessous.

Les deux parties, d’un commun accord, ont conclu le présent accord selon les « termes et conditions » suivants :

Effet des accords antérieurs : Le présent accord annule et remplace tous les accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou verbaux, conclus entre le déclarant et le bénévole.

Conditions générales d'utilisation/Poste : L'EOI est d'accord avec le volontaire pour le poste de Chef de département pour une période d'un an avec un travail/une activité entièrement bénévole qui débutera officiellement le 1er décembre 2022 et se terminera le 31 décembre 2023, l'accord est automatiquement renouvelable pour une autre année en fonction des évaluations de performance des deux parties.

Dans certains cas, le bénévole pourra être amené à se déplacer vers d'autres lieux, avec son plein consentement et aux frais de l'organisme déclarant son intérêt. Il pourra également être amené ponctuellement à effectuer des tâches non mentionnées dans le présent accord, mais couvertes par l'annexe convenue entre les deux parties. (Une description de poste est jointe si nécessaire par l'organisme déclarant son intérêt).

Salaire: L'organisme EOI ne versera pas au volontaire de salaire fixe mensuel/annuel pour ses services tant que celui-ci n'aura pas commencé son activité de volontariat et trouvé un projet spécifique. S'il est affecté à un projet, il percevra alors un salaire mensuel/annuel, conformément aux procédures de l'organisme EOI et à la législation et réglementation fiscale allemandes en vigueur.

Période probatoire : Cet accord avec le bénévole sera assorti d'une période probatoire de trois mois (90 jours). Durant cette période, l'employeur fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation approfondis des performances du bénévole. À ce moment-là, l'employeur ou le bénévole peut résilier l'accord moyennant un préavis de sept (7) jours.

Autres avantages : Selon le titre et les responsabilités du bénévole, l'organisme d'accueil peut fournir un ordinateur (de bureau ou portable), un téléphone portable avec carte SIM, un forfait mobile mensuel et/ou d'autres outils de travail. Le matériel fourni reste la propriété de l'organisme d'accueil et doit lui être restitué en bon état de fonctionnement à la fin de la mission.

Retour des matériaux : En cas de résiliation de son contrat avec EOI, pour quelque raison que ce soit, le bénévole s'engage à restituer sans délai à EOI tous les documents, supports de formation et autres informations confidentielles d'EOI en sa possession, ainsi que tout équipement mis à sa disposition par EOI dans le cadre de ses fonctions. Le non-respect de cette obligation entraînera la récupération légale des documents appartenant à EOI.

Formation fournie par l'EOI :En fonction du sens des responsabilités du volontaire, l'entité d'intérêt peut décider de financer sa participation à des formations de fournisseurs ou à des formations de certification professionnelle, en Europe ou à l'étranger. Le volontaire devra alors signer un accord écrit s'engageant pour une durée minimale d'un an auprès de l'entité d'intérêt. En cas de manquement à cet accord, le volontaire sera tenu de rembourser l'intégralité des frais de formation, y compris les frais d'inscription et tous les autres frais connexes.

Horaires de travail et heures supplémentaires : Compte tenu de la nature de l'accord, aucun paiement ne sera effectué tant qu'aucun projet n'aura été lancé (puisqu'il s'agit d'une activité entièrement bénévole). Par conséquent, les horaires et les jours de travail seront définis par le chef d'équipe avec l'accord du bénévole.

Conflits d’intérêts/Régularisation des restrictions et concurrence avec les activités d’EOI : Pendant la durée du présent accord, le volontaire ne pourra exercer aucune autre activité parallèle, ni aucun autre accord, activité commerciale, politique ou autre rôle qui aille à l'encontre des politiques et activités de l'EOI, et ne pourra consulter aucune autre organisation ayant des activités similaires.

Par ailleurs, pour toute activité rémunérée ou non rémunérée qui entre en concurrence ou en conflit avec son accord avec l'EOI, le bénévole accepte de se conformer aux politiques et procédures de l'EOI, basées sur les lois et réglementations allemandes.

Confidentialité des informations exclusives : Le bénévole s'engage, pendant toute la durée de son contrat avec l'EOI, à ne divulguer aucune information confidentielle ni aucun secret d'activité à quiconque, entreprise, société ou entité. En cas de divulgation, l'EOI sera en droit d'obtenir une injonction interdisant au bénévole de divulguer ces informations ou de mener des activités pour le compte d'une autre entité, personne ou organisation non concernée. Ce droit à une injonction n'est pas exclusif et l'EOI pourra engager toute autre action en justice contre le bénévole en cas de violation de cette condition, y compris réclamer des dommages et intérêts.

Tant que l'accord est en vigueur, le bénévole s'engage à ne divulguer ni communiquer aucune « Information Confidentielle » d'EOI à quiconque, à l'exception de la direction d'EOI, et à ne pas utiliser ces « Informations Confidentielles » à d'autres fins que celles prévues par la loi. Aux fins de la phrase précédente, les « Informations Confidentielles » désignent, sans toutefois s'y limiter, toute information relative aux méthodes, activités, politiques, procédures, techniques, projets ou résultats de recherche ou de développement d'EOI, ainsi que toute information de toute nature, financière ou relative aux initiatives, secrets ou autres connaissances détenues par EOI et qui ne sont généralement pas connues du public extérieur à EOI.

De plus, les « informations confidentielles » comprennent également, sans toutefois s’y limiter, les informations suivantes relatives à la manifestation d’intérêt :

• Informations personnelles provenant de la direction, des membres, des listes et de leurs informations privées,
• Toutes les stratégies, tactiques, formes, initiatives ou méthodes ;
• Informations provenant des projets en cours et en développement ;
• Rapports internes d'EOI de toute nature ;

De la même manière, l'EOI est également tenue de préserver la confidentialité des données et des informations personnelles du bénévole et de ne pas les partager avec d'autres personnes irresponsables sans son consentement écrit.

Remboursement des frais : Le bénévole peut engager des dépenses raisonnables et préalablement approuvées pour contribuer aux activités de l'EOI, notamment les frais de représentation, de déplacement et autres dépenses similaires. L'EOI remboursera au bénévole l'ensemble de ces dépenses après présentation d'un relevé détaillé, conformément à la politique de l'EOI.

Résiliation du contrat : La résiliation du présent accord s'effectuera de la manière suivante :




Démission/Résiliation du contrat par consentement mutuel : Si l'une des parties souhaite résilier le présent accord, elle doit en informer l'autre partie par écrit, moyennant un préavis de 15 jours.

Licenciement/résiliation par EOI : L'EOI peut résilier le présent accord si l'un des événements suivants se produit :

• Si le bénévole est reconnu coupable de violation de l'accord ou de manquement aux politiques, et/ou si sa performance n'est pas satisfaisante, l'EOI résiliera l'accord avec un préavis écrit de 15 jours.
• Si le poste n'est plus nécessaire ou lorsque tout ou partie des activités ralentissent.
• Si la décision de l'EOI de mettre fin à ses activités et de liquider ses actifs.
• Si la fusion ou le regroupement de l'EOI a lieu avec une autre organisation.

Assistance en matière de litiges : Le bénévole devra, sur préavis raisonnable, fournir à l'EOI les informations et l'assistance appropriées dont celle-ci pourrait raisonnablement avoir besoin dans le cadre de tout litige auquel elle est ou pourrait devenir partie pendant la durée de l'accord.

Effet limité de la dérogation par EOI : Si EOI renonce à invoquer une violation de l'une quelconque des dispositions du présent accord par le bénévole, cette renonciation ne vaudra pas renonciation à invoquer une violation ultérieure par le bénévole.

Divisibilité : Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition quelconque du présent accord est jugée invalide, toutes les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Si le présent accord est jugé invalide ou inapplicable, la loi ou la réglementation en vigueur s'appliquera et les deux parties seront tenues de s'y conformer.

Reprise de l'accord par les successeurs et ayants droit d'EOI : Les droits et obligations de l'EOI en vertu du présent accord s'appliqueront et lieront ses successeurs et ayants droit.

L'obligation finale de l'EOI : Le responsable et son adjoint du programme européen d'ouverture pour l'intégration (EOI), ou leurs représentants, sont tenus de délivrer au volontaire une attestation et une lettre de recommandation précisant clairement la durée de son engagement au sein de l'EOI, quel que soit son titre, à la demande de ce dernier ou des entités responsables. L'EOI enregistrera également toutes les initiatives et innovations du volontaire, le cas échéant, et les identifiera et les confirmera une à une par écrit, en fournissant les attestations et lettres de confirmation relatives à ses activités.

Modifications et amendements / Modifications orales non contraignantes : Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci ne peut être modifié, remplacé ou annulé que par un accord écrit et signé des parties. De plus, le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre l'EOI et le bénévole. Les modifications verbales sont nulles. Seule une convention écrite signée par les parties contre lesquelles toute renonciation, modification, prolongation ou décharge est invoquée peut modifier le présent accord.

Chaque partie reconnaît avoir eu suffisamment de temps pour lire et étudier le présent accord, pour l’examiner et pour consulter des avocats si elle l’a souhaité.


Disposition finale : Le responsable de l'EOI et le bénévole reconnaissent que tous les accords et ententes entre les deux parties, relatifs aux sujets traités dans le présent accord, y sont contenus, et que le bénévole a conclu cet accord volontairement et sans se fier à aucune promesse de l'EOI autre que celles contenues dans le présent accord lui-même.




Le/la bénévole reconnaît en outre avoir lu attentivement et compris l'intégralité du présent accord, et avoir eu la possibilité de le revoir et d'en discuter. Il est également prévu que le présent accord soit valide et exécutoire en vertu des lois du gouvernement allemand.